Le Gouvernement intensifie la lutte contre le dumping social 

19 février 2017 à 10:00

 

Le Gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour lutter contre le dumping social dans les marchés publics en collaboration avec les acteurs du secteur.

Le plan de lutte prévoit une limitation de la chaîne de sous-traitance à trois niveaux (sauf exception) dans le cas où le marché est attribué à un entrepreneur général (qui subdivise ensuite les différents postes) et à 2 niveaux pour les cas où le marché public est déjà divisé en lots.

« La pratique nous montre, explique le Ministre Willy Borsus, que le dumping social se trouve souvent dans les longues chaînes de sous-traitance. En limitant cette chaîne, nous nous attaquons au cœur du problème ».

De plus, il sera interdit aux sous-traitants de donner la totalité de leur partie du marché en sous-traitance. Le gouvernement misera sur la vérification de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants, ainsi que sur l’obligation pour les sous-traitants de respecter la loi relative à l’agréation des entrepreneurs.

Charles Michel souligne « qu’avec ces nouvelles dispositions, nous concrétisons nos engagements. Nous montrons que notre détermination pour une concurrence loyale est totale. Ces mesures étaient attendues par le secteur ».

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