L’action en réparation collective accessible aux PME et aux indépendants

26 octobre 2017 à 16:47

 

Les indépendants et les PME qui sont victimes d’un préjudice de masse pourront obtenir ainsi plus facilement la réparation de leur dommage.

Le Conseil des ministres a approuvé ce 1er septembre, un projet de loi relatif à la « Class action » pour les PME et les indépendants, à l’initiative du ministre Denis Ducarme.

A ce jour, la voie judiciaire permet de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs d’une fraude ou d’une pratique de concurrence déloyale et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Cependant, à l’heure actuelle, ce mécanisme juridictionnel est limité aux consommateurs et ne permet pas à des indépendants ou à des entreprises d’introduire une action en réparation collective alors qu’une action en justice représente des coûts, tant en temps qu’en argent, importants pour les petites et moyennes entreprises préjudiciées. Les PME et les indépendants sortiront ainsi de l’isolement et seront plus forts en se regroupant.

Concrètement, l’intentement de l’action en réparation collective par des PME devra se faire au travers d’un représentant de groupe agréé, telles que par exemple les organisations interprofessionnelles agréées au sein du Conseil supérieur des Indépendants des PME.

Ce projet du Ministre Denis Ducarme est donc un réel progrès pour les droits des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

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