Bonne gouvernance : un jour historique pour la Wallonie

20 avril 2018 à 11:50

 

Il y aura un avant et un après mars 2018. Avec les décrets gouvernance du Gouvernement wallon qui passé au Parlement wallon hier, le nombre d’administrateurs dans les intercommunales est réduit de 328. Le Ministre-Président Willy Borsus et la Ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue sont heureux de cette « nouvelle gouvernance qui envahit la Wallonie ».

De quoi s’agit-il concrètement ?

1. Réduction effective de 21 % du nombre d’administrateurs dans les intercommunales

Le Gouvernement wallon a décidé d’une diminution de 30 % du nombre maximum d’administrateurs. Sachant que toutes n’atteignaient pas le plafond maximum actuel, sur les 77 intercommunales que compte la Wallonie, 49 vont devoir diminuer leur nombre d’administrateurs. Cela représente une réduction de 328 administrateurs (sur un total actuel de 1.563), soit une diminution effective de 20,98 %.  

2. A l’avenir, un seul Vice-Président par structure

Le Gouvernement a aussi décidé qu’il n’y aurait plus qu’un seul Vice-Président par intercommunale ou structure parapublique wallonne. Cela signifie très concrètement une suppression de 98 Vice-Présidents dans les intercommunales (passant de 175 à 77) et 9 dans les 57 structures parapubliques wallonnes (UAP).

Pour information, la limitation à une vice-présidence par intercommunale engendrera une économie de l’ordre de 750.000 €/an.

3. La fin des abus liés aux rémunérations

  • Des plafonds de rémunérations réduits
  • Il n’y aura désormais plus de rémunérations fixes sauf pour le Président et le Vice-Président. Enfin, ces rémunérations, ainsi que les jetons de présence pour les administrateurs, seront strictement conditionnés à la participation effective et complète aux réunions.

4. Elargissement des incompatibilités, renforcement des obligations et des sanctions

On notera également dans les avancées majeures :

  • l’élargissement des incompatibilités, par exemple, une fonction de direction d’un organisme est incompatible avec le mandat de membre d’un collège communal ou provincial ou le mandat de Président d’un conseil communal ou provincial ;
  • l’obligation de déposer une liste de mandats, de fonctions et de rémunérations reprise dans un cadastre et contrôlée par la Direction de Contrôle des mandats ;
  • la publication de toutes les rémunérations et ce, de façon actualisée ;
  • l’extension des sanctions (allant jusqu’à la déchéance du mandat)

5. L’ensemble des recommandations de la Commission Publifin transposées (84 sur 84) :

La Commission Publifin l’a réclamé, le Gouvernement et le Parlement wallons l’ont fait. Sept mois après son entrée en fonction, le Gouvernement a transposé les recommandations de la Commission Publifin. Voici l’état d’avancement des projets « bonne gouvernance » :

-          Vote en plénière : décrets gouvernance = 90% des recommandations ;

-          Passage en 1ère lecture au Gouvernement : décret tutelle

-          Passage en 3ème lecture au Gouvernement : décret GRD

6. Le Gouvernement est allé, dans certains cas, au-delà de ces recommandations puisqu’il a étendu ces règles de transparence aux structures parapubliques wallonnes en plus des intercommunales

En plus des intercommunales, les structures parapubliques wallonnes (UAP) seront également soumises à ces règles strictes. En effet, pour ces structures, le Gouvernement a appliqué les recommandations Publifin à chaque fois que c'était transposable.

Exemples : un seul Vice-Président, incompatibilités, plafond des rémunérations, présence effective aux réunions, nombre de réunions rémunérées, cadastre, ...

7. Une transparence unique en son genre enfin mise en œuvre : le registre des structures publiques

Le Ministre-Président explique : « Il s’agit d’une véritable cartographie de toutes les structures publiques et organes satellitaires wallons (intercommunales, communes, CPAS, provinces, ASBL, UAP...). Enfin, les Wallons connaissent quelles institutions sont financées via leurs impôts. »

L’outil sera mis à jour en temps réel et a vocation à devenir une vraie source authentique.

« Il y aura un avant et un après 28 mars 2018 avec une transparence et un contrôle jamais atteints en politique en Wallonie », a conclu Willy Borsus.

Pour Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, « ces nouveaux décrets marquent un tournant décisif dans la prise de responsabilité, à tous les niveaux, depuis les mandataires locaux, jusqu’à la Région. »

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